ERP : L’état des Risques et Pollutions

Ce qu'il faut savoir

État des Risques et Pollutions, informe, les potentiels risques auxquels le bien pourrait être exposé. Comme par exemple les risques naturels (inondation), les risques miniers (effondrement), les risques technologiques (industriel), pollution des sols (gaz Radeon)

La réglementation

Démolition Accueil

Dans le cas d'une vente :

Objet: Ce diagnostic regroupe les informations liées aux risques (inondations, mouvements de terrain, etc.) et à certains effets de la pollution des sols.

Concerne : Tout immeuble bâti ou terrain situés dans une zone à risque définie par arrêté.

Validité : 6 mois.

Obligation : Existe depuis juillet 2013.

Dans le cas d'une Location :

Objet: Ce diagnostic regroupe les informations liées aux risques (inondations, mouvements de terrain, etc.) et à certains effets de la pollution des sols.

Concerne : Tout immeuble bâti ou terrain situés dans une zone à risque définie par arrêté.

Validité : 6 mois.

Obligation: Existe depuis juillet 2013.