le diagnostic Métrage

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La réglementation

Dans le cas d'une vente : Loi Carrez

Maison jaune

Objet: Déterminer la superficie des lots en copropriété.

Concerne : Tout bien immobilier en copropriété.

Validité : Illimité, sauf si modification de surface.

Obligation: Existe depuis 1998.

Dans le cas d'une Location : Loi Boutin

Objet: Déterminer la superficie d’un bien.

Concerne : Tout bien mis en location.

Validité : Illimité, sauf si modification de surface.

Obligation: Existe depuis avril 2009.